Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande de formation en ligne passée par un client (ci-après « le Client ») auprès de la société L’Institut de la transformation digitale (L’ITD), SAS au capital de 1 250 €, dont le siège social est situé au 13 résidence Ever Green – 97118 Saint-François – Guadeloupe, immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro 888 537 974 00014, représentée par Rémy PINVILLE en sa qualité de Président (ci-après « l’Organisme »).
L’Organisme est un organisme de formation professionnelle certifié Qualiopi, enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 01973271897 auprès de la DREETS de la Région Guadeloupe.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. L’Organisme se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Identification de l’organisme
Raison sociale : L’Institut de la transformation digitale L’ITD
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
Siège social : 13 résidence Ever Green – 97118 Saint-François – Guadeloupe
SIREN : 537 974 00014
Numéro de déclaration d’activité : 01973271897
Certification qualité : Qualiopi — Action de formation
Site internet : formation.litd.fr
Contact : contact@formation.litd.fr
Président : Rémy PINVILLE
Directrice général : Nathalie LOUIS-ELOI
Article 3 — Description des formations
L’Organisme propose des formations en ligne accessibles via une plateforme LMS (Learndash) hébergée sur formation.litd.fr. Les formations sont accessibles 24h/24, 7j/7, depuis tout appareil connecté à internet (ordinateur, tablette, smartphone).
La description détaillée de chaque formation (intitulé, objectifs, programme, durée, modalités d’évaluation, prérequis) est disponible sur le site internet de l’Organisme et dans le programme de formation communiqué au Client avant toute inscription.
L’Organisme se réserve le droit d’adapter le contenu pédagogique des formations pour tenir compte de l’évolution des outils numériques et de l’intelligence artificielle, sans que cela ne constitue une modification substantielle de la prestation.
Article 4 — Inscription et formation du contrat
4.1 — Modalités d’inscription
L’inscription à une formation s’effectue en ligne sur le site formation.litd.fr via le bon de commande dématérialisé. Pour toute prise en charge par un OPCO ou dans le cadre d’un plan de développement des compétences, l’inscription peut également s’effectuer par convention de formation signée entre l’Organisme et l’employeur ou l’organisme financeur.
4.2 — Formation du contrat
Le contrat est formé à la date de validation de la commande par le Client et réception du paiement (ou de l’accord de prise en charge de l’OPCO). L’Organisme adresse une confirmation d’inscription par email dans un délai maximum de 24 heures ouvrées.
4.3 — Prérequis
Les prérequis à l’entrée en formation sont précisés sur la fiche de présentation de chaque formation. Il appartient au Client de vérifier qu’il remplit ces conditions avant de s’inscrire.
Article 5 — Tarifs et modalités de paiement
5.1 — Tarifs
Le tarif applicable est celui affiché sur le site formation.litd.fr au moment de la commande. L’Organisme se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis, sans que ces modifications n’affectent les commandes déjà confirmées.
Pour les formations financées par un OPCO, un CPF ou tout autre dispositif public, le tarif applicable est celui figurant dans la convention de formation ou l’accord de prise en charge établi entre l’Organisme et l’organisme financeur.
5.2 — Modalités de paiement
Le paiement s’effectue selon les modalités suivantes :
- Par carte bancaire (Visa, Mastercard) via notre système de paiement sécurisé lors de la commande en ligne. Le débit est immédiat.
- Par virement bancaire sur présentation d’une facture, à réception de la convention de formation signée, pour les commandes financées par un OPCO ou dans le cadre d’un plan de développement des compétences.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. En cas de paiement par virement, les coordonnées bancaires de l’Organisme sont communiquées avec la facture.
5.3 — Facturation
Une facture est émise pour toute commande et transmise au Client par email dans un délai de 48 heures ouvrées suivant la confirmation de l’inscription.
Article 6 — Accès à la formation
L’accès à la plateforme de formation est ouvert dans un délai maximum de 24 heures ouvrées suivant la confirmation de paiement. Les identifiants de connexion sont transmis par email à l’adresse indiquée lors de l’inscription.
La durée d’accès à la formation est précisée au moment de la commande et prend effet à la date d’activation du compte, sauf mention contraire précisée sur la fiche de la formation concernée. À l’issue de cette période, l’accès aux contenus n’est plus garanti.
Les accès sont strictement personnels et ne peuvent être partagés ou cédés à un tiers. Tout partage non autorisé pourra entraîner la résiliation immédiate de l’accès sans remboursement.
Article 7 — Droit de rétractation
7.1 — Délai de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier (consommateur) dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
7.2 — Exercice du droit de rétractation
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de se rétracter à l’Organisme au moyen d’une déclaration non équivoque (courrier postal ou email) à l’adresse suivante :
Email : contact@formation.litd.fr
Adresse postale : L’ITD — 13 résidence Ever Green – 97118 Saint-François.
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.
7.3 — Effets de la rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai imparti, l’Organisme remboursera la totalité des sommes versées par le Client, sans frais, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de la demande de rétractation.
Toutefois, si le Client a demandé expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation (accès immédiat aux contenus), il renonce à son droit de rétractation dès lors que la formation a été intégralement exécutée. Si la formation a été partiellement exécutée, le Client devra s’acquitter d’un montant proportionnel au service fourni.
7.4 — Formulaire de rétractation (modèle)
À l’attention de L’ITD — 13 résidence Ever Green – 97118 Saint-François — contact@formation.litd.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la formation suivante : [intitulé de la formation], commandée le [date], à [nom et prénom du Client], [adresse], [email].
[Date et signature]
Article 8 — Annulation et report
8.1 — Annulation à l’initiative du Client
Hors exercice du droit de rétractation légal (article 7), toute demande d’annulation après le délai de 14 jours est soumise aux conditions suivantes :
- Annulation plus de 30 jours avant le début de la formation ou de la date d’accès : remboursement intégral hors frais de dossier de 30 € HT.
- Annulation entre 15 et 30 jours : remboursement de 50 % du prix payé.
- Annulation moins de 15 jours ou après le début de la formation : aucun remboursement. Le Client conserve l’accès à la formation pour la durée restante.
Pour les formations financées par un OPCO, les règles d’annulation sont celles prévues par la convention de formation signée entre les parties.
8.2 — Annulation à l’initiative de l’Organisme
L’Organisme se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session en cas de force majeure ou d’insuffisance de participants pour les sessions en groupe. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais et se verra proposer un report ou un remboursement intégral.
Article 9 — Obligations de l’Organisme
L’Organisme s’engage à :
- Fournir la formation conformément au programme et aux objectifs communiqués au Client.
- Assurer la disponibilité de la plateforme LMS dans des conditions normales d’utilisation (objectif de disponibilité : 99 % hors maintenance planifiée).
- Délivrer une attestation de formation à l’issue du parcours, mentionnant la nature de l’action, les dates et la durée, ainsi que les résultats aux évaluations.
- Respecter les obligations inhérentes à la certification Qualiopi et au Référentiel National Qualité.
- Traiter les données personnelles des apprenants conformément au RGPD (voir article 13).
Article 10 — Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes lors de son inscription.
- Utiliser ses identifiants de connexion de manière personnelle et confidentielle.
- Ne pas reproduire, distribuer, revendre ou partager les contenus de la formation sans autorisation écrite préalable de l’Organisme.
- Respecter les règles de bonne conduite au sein des espaces de discussion ou d’échanges liés à la formation.
- Disposer d’un équipement informatique et d’une connexion internet permettant d’accéder à la plateforme de formation.
Article 11 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus pédagogiques proposés par l’Organisme (vidéos, supports PDF, quiz, modèles, prompts, activités interactives, etc.) sont la propriété exclusive de L’ITD et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou exploitation de tout ou partie de ces contenus, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de l’Organisme, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L’accès à la formation confère au Client une licence personnelle, non exclusive et non cessible d’utilisation des contenus, pour une utilisation dans un cadre strictement privé et professionnel.
Article 12 — Responsabilité
L’Organisme s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs causés au Client, dans la limite du montant payé pour la formation concernée.
L’Organisme ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clients ou préjudice commercial résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la formation.
L’Organisme ne garantit pas l’atteinte d’un résultat particulier à l’issue de la formation, les résultats dépendant de l’implication et du contexte professionnel de chaque apprenant.
En cas d’interruption temporaire du service pour maintenance, l’Organisme s’engage à informer les utilisateurs dans les meilleurs délais et à prolonger l’accès d’une durée équivalente à l’interruption constatée.
Article 13 — Protection des données personnelles (RGPD)
L’Organisme collecte et traite les données personnelles du Client dans le cadre de la gestion de son inscription et de son suivi pédagogique, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Données collectées
Nom, prénom, adresse email, adresse postale (si nécessaire), données de connexion et de progression sur la plateforme.
Finalités du traitement
- Gestion des inscriptions et des accès à la formation
- Suivi pédagogique et émission des attestations
- Facturation et gestion comptable
- Communication relative aux formations de l’Organisme (avec consentement)
Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et jusqu’à 5 ans après la fin de la formation pour les obligations légales comptables et fiscales.
Droits du Client
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à : contact@formation.litd.fr
En cas de réclamation non résolue, le Client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).
Article 14 — Accessibilité et handicap
L’Organisme s’engage à garantir l’accès à ses formations aux personnes en situation de handicap. Un référent handicap est disponible pour étudier toute demande d’adaptation pédagogique ou technique.
Pour toute demande liée à un handicap ou à une situation particulière, le Client est invité à contacter l’Organisme avant son inscription à l’adresse : contact@formation.litd.fr
Article 15 — Règlement des litiges
15.1 — Médiation
En cas de litige relatif à l’application des présentes CGV, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès de l’Organisme.
L’Organisme adhère au service de médiation suivant : CM2C – 49 Rue de Ponthieu – 75008 Paris – web : https://www.cm2c.net.
15.2 — Règlement amiable
Avant tout recours judiciaire, le Client est invité à adresser une réclamation écrite à l’Organisme à l’adresse contact@formation.litd.fr. L’Organisme s’engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.
15.3 — Juridiction compétente
À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l’Organisme, conformément aux dispositions légales applicables.
Article 16 — Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de divergence entre une version traduite et la version française, la version française prévaut.
Article 17 — Dispositions diverses
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement, ou à la suite d’une décision de justice, les autres stipulations resteront en vigueur.
Le fait pour l’Organisme de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Document établi conformément au Code de la consommation, au Code de commerce et à la réglementation applicable aux organismes de formation professionnelle — Mis à jour le 1er juin 2026.
L’ITD — formation.litd.fr — Organisme certifié Qualiopi